Publications Office of the EU
Affaire T-606/22: Arrêt du Tribunal du 18 octobre 2023 — RN/EUIPO («Fonction publique – Fonctionnaires – Personnel de l’EUIPO – Rémunération – Allocations familiales – Versement des allocations à une tierce personne pour le compte et au nom du fonctionnaire – Décision de ne plus verser certaines allocations à une tierce personne pour le compte et au nom du fonctionnaire»)
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