Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant le régime applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec le Maroc et la Syrie

DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES, REUNIS AU SEIN DU CONSEIL, ET DE LA COMMISSION fixant le régime applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec le Maroc et la Syrie pour les produits relevant du Traité CECA et modifiant la décision 86/69/CECA#(présentées par la Commission)