Affaire C-278/20: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 28 juin 2022 — Commission européenne / Royaume d'Espagne (Manquement d’État – Responsabilité des États membres pour les dommages causés aux particuliers par des violations du droit de l’Union – Violation du droit de l’Union imputable au législateur national – Violation de la Constitution d’un État membre imputable au législateur national – Principes d’équivalence et d’effectivité)