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Proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant l'affectation au Fonds européen de développement régional d'un montant de 150 millions d'unités de compte prélevés sur les crédits réservés de la section orientation du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole
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Proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant l'affectation au Fonds européen de développement régional d'un montant de 150 millions d'unités de compte prélevés sur les crédits réservés de la section orientation du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole

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  • Published:
  • OJ : JOC_1975_035_R_0007_01
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