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Affaire C-642/18: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 5 décembre 2019 – Commission européenne/Royaume d'Espagne [Manquement d’État – Directive 2008/98/CE – Articles 30 et 33 – Plans de gestion des déchets – Communautés autonomes des îles Baléares et des îles Canaries (Espagne) – Obligation de révision – Obligation de notification à la Commission – Défaut de mise en demeure régulière – Envoi de la mise en demeure de manière prématurée – Irrecevabilité]
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