Publications Office of the EU
Résultat du vote Règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'un système d'entrée/de sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées, aux sorties et aux refus d'entrée concernant les ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres et portant détermination des conditions d'accès à l'EES à des fins répressives, et modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et les règlements (CE) n° 767/2008 et (UE) n° 1077/2011 (Première lecture) Adoption de l'acte législatif 3578e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Affaires générales) 20 novembre 2017, Bruxelles
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