Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 14 décembre 2017.

Procédure engagée par Anstar Oy.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Helsingin hallinto-oikeus.#Renvoi préjudiciel – Conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction – Norme harmonisée EN 1090‑1:2009+A1:2011 – Critères de détermination du champ d’application d’une norme adoptée par le Comité européen de normalisation (CEN) en vertu d’un mandat de la Commission européenne – Pièces d’ancrage destinées à être fixées dans le béton avant son durcissement et utilisées pour fixer les panneaux de façade et les supports de maçonnerie à l’ossature du bâtiment.#Affaire C-630/16.
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 14 décembre 2017