Publications Office of the EU
Affaires jointes C-593/15 P et C-594/15 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 octobre 2017 — République slovaque / Commission européenne (Pourvoi — Ressources propres de l’Union européenne — Décision 2007/436/CE — Responsabilité financière des États membres — Perte de certains droits à l’importation — Obligation de verser à la Commission européenne le montant correspondant à la perte — Recours en annulation — Recevabilité — Lettre de la Commission européenne — Notion d’«acte attaquable»)
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