Affaire C-723/22, Citadines: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 11 avril 2024 (demande de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht München - Allemagne) – Citadines Betriebs GmbH / MPLC Deutschland GmbH (Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Article 3, paragraphe 1 – Communication au public – Notion – Fourniture d’appareils de télévision dans un établissement hôtelier – Transmission d’un signal par voie d’un répartiteur pour câble coaxial – Directive 93/83/CEE – Retransmission par câble – Distributeurs par câble – Notions – Contrat de licence avec les sociétés de gestion collective pour la retransmission par câble – Retransmission de ce signal au moyen d’un réseau de distribution par câble propre à cet établissement)