Affaire C-110/15: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 septembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Microsoft Mobile Sales International Oy, anciennement Nokia Italia SpA e.a./Ministero per i beni e le attività culturali (MiBAC) e.a. (envoi préjudiciel — Rapprochement des législations — Propriété intellectuelle — Droit d’auteur et droits voisins — Directive 2001/29/CE — Droit exclusif de reproduction — Exceptions et limitations — Article 5, paragraphe 2, sous b) — Exception de copie privée — Compensation équitable — Conclusion d’accords de droit privé pour déterminer les critères d’exonération du prélèvement de la compensation équitable — Remboursement de la compensation pouvant être demandé uniquement par l’utilisateur final)