Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 juin 2006.

Finanzamt Eisleben contre Feuerbestattungsverein Halle eV.#Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne.#Sixième directive TVA - Invocabilité de l'article 4, paragraphe 5, deuxième alinéa - Activités exercées par un assujetti privé en concurrence avec une autorité publique - Organisme de droit public - Non-assujettissement pour les activités exercées en tant qu'autorité publique.#Affaire C-430/04.
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 juin 2006.