Publications Office of the EU
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 septembre 2000 dans les affaires jointes C-177/99 et C-181/99 [demandes de décision préjudicielle des tribunaux administratifs de Nantes (C-177/99) et de Melun (C-181/99)]: Ampafrance SA contre Directeur des services fiscaux de Maine-et-Loire (C-177/99) et Sanofi Synthelabo, anciennement Sanofi Winthrop SA, contre Directeur des services fiscaux du Val-de-Marne (C-181/99) ("TVA — Déduction de la taxe — Exclusion du droit à déduction — Dépenses de représentation — Proportionnalité")
DisplayCustomHeader
Εμφάνιση περιεχομένου Web
Publication Detail Actions Portlet
custom-survey-notification
Publication Detail Portlet

Publication detail

Home
Publication Viewer

Πρόγραμμα προβολής εγγράφου

Pop up window annotations