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Résolution législative du Parlement européen du 21 février 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les procédures relatives à l'application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre et abrogeant la décision n o 3052/95/CE (COM(2007)0036 — C6-0065/2007 — 2007/0028(COD))
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