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DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT accompagnant le document: Propositions de directive du Parlement européen et du Conseil établissant le code des communications électroniques européen (Refonte) et règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques$
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DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT accompagnant le document: Propositions de directive du Parlement européen et du Conseil établissant le code des communications électroniques européen (Refonte) et règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques$

ST 12257 2016 ADD 4 - 2016/0286 (OLP)

Μεταδεδομένα της έκδοσης

  • Δημοσιεύτηκε:
  • IMMC : ST 12257 2016 ADD 4
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