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Décision du Parlement européen de ne pas faire objection au règlement délégué (UE) n° 110/2014 de la Commission du 30 octobre 2015 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l'article 209 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (C(2015)07554 –2015/2940(DEA))
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