Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 18 mars 2024.

Agenzia delle Entrate contre PR.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 2, 206 et 273 – Principe de neutralité fiscale – Réduction du montant de TVA dû par les assujettis affectés par le séisme survenu le 6 avril 2009 dans la région des Abruzzes.#Affaire C-37/23.