Règlement (CEE) n 3426/75 du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant l'application des décisions ns 1/75 et 2/75 du comité mixte CEE-Suisse relatives aux méthodes de coopération administrative

Décision n 1/75 du comité mixte, du 1er décembre 1975, modifiant l'article 23 du protocole n 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative #Décision n 2/75 du comité mixte, du 1er décembre 1975, modifiant le protocole n 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative et la décision n 3/73 du comité mixte et abrogeant la décision n 4/73 du comité mixte