Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 30 novembre 2017.

République de Pologne contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne.#Recours en annulation – Décision (UE) 2015/1814 – Détermination de la base juridique – Prise en compte des effets de l’acte – Absence – Article 192, paragraphe 1, TFUE – Article 192, paragraphe 2, premier alinéa, sous c), TFUE – Mesures affectant sensiblement le choix d’un État membre entre différentes sources d’énergie et la structure générale de son approvisionnement énergétique – Principe de coopération loyale – Article 15 TUE – Compétences du Conseil européen – Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime – Principe de proportionnalité – Analyse d’impact.#Affaire C-5/16.
Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 30 novembre 2017