Publications Office of the EU
Affaire C-122/16 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 novembre 2017 — British Airways plc / Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché européen du fret aérien — Décision de la Commission portant sur des accords et des pratiques concertées sur plusieurs éléments des prix des services de fret aérien — Vice de motivation — Moyen d’ordre public soulevé d’office par le juge de l’Union européenne — Interdiction de statuer ultra petita — Conclusions de la requête en première instance tendant à l’annulation partielle de la décision litigieuse — Interdiction, pour le Tribunal de l’Union européenne, de prononcer une annulation totale de la décision litigieuse — Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Droit à un recours effectif)
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