Publications Office of the EU
Exposé des motifs du Conseil: position (UE) n° 5/2017 du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil afin d'inclure les nouvelles substances psychoactives dans la définition du terme «drogue» et abrogeant la décision 2005/387/JAI du Conseil
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