Publications Office of the EU
Affaire C-341/15: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 20 juillet 2016 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Wien — Autriche) — Hans Maschek/Magistratsdirektion der Stadt Wien — Personalstelle Wiener Stadtwerke (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 2003/88/CE — Article 7 — Droit au congé annuel payé — Mise à la retraite à la demande de l’intéressé — Travailleur n’ayant pas épuisé ses droits au congé annuel payé avant la fin de sa relation de travail — Réglementation nationale excluant l’indemnité financière pour congé annuel payé non pris — Congé de maladie — Fonctionnaires)
DisplayCustomHeader
Webcontentanzeige
Publication Detail Actions Portlet
custom-survey-notification
Publication Detail Portlet

Publication detail

Home
Publication Viewer

Dokumentanzeige

Pop up window annotations