Publications Office of the EU
Affaire C-257/17: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 novembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — C, A / Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie (Renvoi préjudiciel — Compétence de la Cour — Directive 2003/86/CE — Droit au regroupement familial — Article 15 — Refus d’octroi d’un titre de séjour autonome — Réglementation nationale prévoyant une obligation de réussir un examen d’intégration civique)
DisplayCustomHeader
Webcontentanzeige
Publication Detail Actions Portlet
custom-survey-notification
Publication Detail Portlet

Publication detail

Home
Publication Viewer

Dokumentanzeige

Pop up window annotations