Publications Office of the EU
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 janvier 2000 dans les affaires jointes C-104/89 et C-37/90 (demandes en dommages et intérêts): J. M. Mulder, W. H. Brinkhoff, J. M. M. Muskens, T. Twijnstra (C-104/89) et Otto Heinemann (C-37/90) contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes ("Prélèvement supplémentaire sur le lait — Responsabilité non-contractuelle — Réparation et évaluation du préjudice")
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