Arrêt du Tribunal de première instance du 7 juillet 1999 dans l'affaire T-89/96, British Steel plc contre Commission des Communautés européennes (CECA - Recours en annulation - Recevabilité - Aides d'État - Décision individuelle d'autorisation d'octroi d'aides d'État à une entreprise sidérurgique - Base juridique - Articles 4, sous c), et 95, premier alinéa, du traité - Contreparties de l'octroi d'une aide publique - Absence de réduction de capacité - Principe de non-discrimination - Violation de formes substantielles)