Arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) du 25 mai 2016$

Arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) du 25 mai 2016.#Commission européenne contre McCarron Poultry Ltd.#Clause compromissoire – Cinquième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002) – Contrat concernant le domaine “Énergie, environnement et développement durable” – Résiliation du contrat – Remboursement d’une partie des sommes avancées – Intérêts de retard – Procédure par défaut.#Affaire T-226/14.