Publications Office of the EU
Règlement délégué (UE) 2022/1455 de la Commission du 11 avril 2022 complétant le règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives à l’exigence de fonds propres basée sur les frais généraux fixes applicable aux entreprises d’investissement (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
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