Publications Office of the EU
Affaire C-694/21 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 27 avril 2023 –Brunswick Bowling Products LLC, anciennement Brunswick Bowling & Billiards Corporation / Commission européenne, Royaume de Suède (Pourvoi – Protection des consommateurs – Directive 2006/42/CE – Protection de la santé et de la sécurité des consommateurs et des travailleurs vis-à-vis des risques découlant de l’utilisation des machines – Mesures adoptées par le Royaume de Suède – Interdiction de mise sur le marché d’un type de machine à relever les quilles et d’un kit complémentaire – Retrait des machines déjà mises sur le marché – Décision de la Commission européenne déclarant les mesures justifiées)
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