Publications Office of the EU
Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Vers une directive relative aux sanctions pénales applicables en cas de violation du droit de l’Union en matière de mesures restrictives [COM(2022) 249 final], sur la proposition de décision du Conseil relative à l’ajout de la violation des mesures restrictives de l’Union aux domaines de criminalité énoncés à l’article 83, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne [COM(2022) 247 final] et sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la définition des infractions pénales et des sanctions applicables en cas de violation des mesures restrictives de l’Union [COM(2022) 684 final]
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