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Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement du Tribunal administratif de Paris, rendu le 3 avril 1996, dans l'affaire laboratoires de thérapeutique moderne (LTM) contre Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre (FIRS) (Affaire C-201/96)
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Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement du Tribunal administratif de Paris, rendu le 3 avril 1996, dans l'affaire laboratoires de thérapeutique moderne (LTM) contre Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre (FIRS) (Affaire C-201/96)

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