Décision 66/694/CEE de la Commission, du 4 novembre 1966, relative au recours de la République fédérale d'Allemagne à l'article 115 alinéa 1 du Traité pour exclure du traitement communautaire "les tapis à points noués ou enroulés, même confectionnés", de la position douanière 58.01, originaires de l'URSS et mis en libre pratique dans d'autres États membres