Publications Office of the EU
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 juillet 1986 dans l'affaire 282-85: comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement contre Commission des Communautés européennes (Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Recevabilité — Intérêt et qualité pour agir)
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