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Affaires jointes C-629/15 P et C-630/15 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 28 juin 2017 — Novartis Europharm Ltd/Commission européenne, Teva Pharma BV (C-629/15 P), Hospira UK Ltd (C-630/15 P) (Pourvoi — Médicaments à usage humain — Autorisation de mise sur le marché — Règlement (CEE) n° 2309/93 — Procédure centralisée au niveau de l’Union — Développement d’un médicament ayant fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché pour d’autres indications thérapeutiques — Autorisation de mise sur le marché distincte et nouveau nom commercial — Directive 2001/83/CE — Article 6, paragraphe 1, second alinéa, et article 10, paragraphe 1 — Notion d’«autorisation globale» — Période de protection réglementaire des données)
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