Publications Office of the EU
Affaire C-79/15 P: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 26 juillet 2017 — Conseil de l'Union européenne/Hamas, Commission européenne (Pourvoi — Politique étrangère et de sécurité commune — Lutte contre le terrorisme — Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités — Gel des fonds — Position commune 2001/931/PESC — Article 1er, paragraphes 4 et 6 — Règlement (CE) no 2580/2001 — Article 2, paragraphe 3 — Maintien d’une organisation sur la liste des personnes, des groupes et des entités impliqués dans des actes de terrorisme — Conditions — Base factuelle des décisions de gel des fonds — Décision prise par une autorité compétente — Obligation de motivation)
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