Publications Office of the EU
Rectificatif au règlement délégué (UE) 2020/2153 de la Commission du 7 octobre 2020 modifiant le règlement (UE) 2017/1939 du Conseil en ce qui concerne les catégories de données opérationnelles à caractère personnel et les catégories de personnes concernées dont les données opérationnelles à caractère personnel peuvent être traitées dans l’index des dossiers par le Parquet européen («Journal officiel de l’Union européenne» L 431 du 21 décembre 2020)
DisplayCustomHeader
Webindholdsvisning
Publication Detail Actions Portlet
custom-survey-notification
Publication Detail Portlet

Publication detail

Home
Publication Viewer

Dokumentvisning

Pop up window annotations