Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 2 octobre 2024.

TotalEnergies Marketing Nederland NV contre Commission européenne.#Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à une procédure d’application de l’article 101 TFUE – Refus d’accès – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Présomption générale de confidentialité – Obligation d’identifier les documents couverts par la présomption et d’en fournir une liste.#Affaire T-332/22.