Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 décembre 2009.

Commission européenne contre République hellénique.#Manquement d’État - Règlement (CE) nº 1774/2002 - Articles 4, paragraphe 2, sous a) et c), 5, paragraphe 2, sous c), 6, paragraphe 2, sous b), 10 à 15, 17, 18 et 26 - Sous-produits animaux - Déchets - Enfouissement sans traitement préalable - Défaut de contrôles officiels - Installations assurant la sécurité de la gestion des sous-produits animaux - Exploitation - Absence d’agrément - Incinération des matériels à risques spécifiés - Absence de procédés adéquats.#Affaire C-248/08.
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 décembre 2009.