Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 juin 2018.

ANKO AE Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias contre Commission européenne.#Pourvoi – Clauses compromissoires – Conventions Persona et Terregov conclues dans le cadre du sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002-2006) – Coûts éligibles – Remboursement des sommes versées – Demande reconventionnelle.#Affaire C-7/17 P.