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Affaire C-671/18: Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy w Chełmnie - Pologne) – procédure engagée par Centraal Justitieel Incassobureau, Ministerie van Veiligheid en Justitie (CJIB) (Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Reconnaissance mutuelle – Sanctions pécuniaires – Motifs de non-reconnaissance et de non-exécution – Décision-cadre 2005/214/JAI – Décision d’une autorité de l’État membre d’émission sur la base de données relatives à l’immatriculation d’un véhicule – Prise de connaissance des sanctions et des modalités d’appel par l’intéressé – Droit à une protection juridictionnelle effective)
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