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Affaire C-251/22 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 1 février 2024 — Scania AB, Scania CV AB, Scania Deutschland GmbH / Commission européenne [Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché des camions – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) – Accords et pratiques concertées sur les prix de vente des camions, le calendrier relatif à l’introduction des technologies d’émission imposées par les normes Euro 3 à Euro 6 ainsi que la répercussion sur les clients des coûts de ces technologies – Infraction unique et continue – Portée géographique de cette infraction – «Procédure hybride» ayant conduit successivement à l’adoption d’une décision de transaction et d’une décision au terme d’une procédure ordinaire – Article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à une bonne administration – Impartialité de la Commission européenne – Appréciation de la portée géographique d’une pratique concertée – Éléments pertinents – Qualification d’un ensemble de comportements d’«infraction unique et continue» – Règlement (CE) n° 1/2003 – Article 25 – Pouvoir de la Commission d’infliger une amende – Prescription]
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