Arrêt du Tribunal (première chambre) du 14 mai 2019.

Commune de Fessenheim e.a. contre Commission européenne.#Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Lettre adressée par la Commission aux autorités françaises concernant le protocole d’indemnisation du groupe EDF dans le cadre de l’abrogation de l’autorisation d’exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim – Refus d’accès – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Présomption générale de confidentialité – Intérêt public supérieur.#Affaire T-751/17.
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 14 mai 2019