Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 7 novembre 2007.

Jacques Hinderyckx contre Conseil de l’Union européenne.#Fonction publique - Fonctionnaires - Promotion - Exercice de promotion 2005 - Non-inscription sur la liste des fonctionnaires promus - Violation de l’article 45 du statut - Examen comparatif des mérites - Rapports de notation émanant d’institutions différentes.#Affaire F-57/06.