Affaire C-522/16: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 octobre 2017 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — A / Staatssecretaris van Financiën (Renvoi préjudiciel — Union douanière et tarif douanier commun — Règlement (CEE) n° 2913/92 — Article 201, paragraphe 3, second alinéa, ainsi que article 221, paragraphes 3 et 4 — Règlement (CEE) n° 2777/75 — Règlement (CE) n° 1484/95 — Droits additionnels à l’importation — Montage artificiel destiné à éviter les droits additionnels dus — Caractère faux des données à la base d’une déclaration en douane — Personnes pouvant être tenues pour responsable de la dette douanière — Délai de prescription)