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Affaire C-663/11: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 30 mai 2013 (demande de décision préjudicielle du Curtea de Apel Oradea — Roumanie) — Scandic Distilleries SA/Direcția Generală de Administrare a Marilor Contribuabili (Renvoi préjudiciel — Directive 92/12/CEE — Droits d’accise — Produits mis à la consommation dans un État membre où l’accise a été acquittée — Mêmes produits transportés dans un autre État membre où l’accise a également été acquittée — Demande en vue du remboursement de l’accise acquittée dans le premier État membre — Refus pour non-introduction de la demande avant l’expédition des marchandises — Compatibilité avec le droit de l’Union)
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