Publications Office of the EU
Amendements du Parlement européen, adoptés le 12 décembre 2013, au projet de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne en vue d'augmenter le nombre de juges du Tribunal (02074/2011 — C7-0126/2012 — 2011/0901B(COD))
DisplayCustomHeader
MyPortal
dansk
BasketSummary
Webindholdsvisning
Publication Detail Actions Portlet

Værktøjer

Publication Detail Actions Portlet
 Brugerklassificering
custom-survey-notification
Publication Detail Portlet

Publication detail

Home

Amendements du Parlement européen, adoptés le 12 décembre 2013, au projet de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne en vue d'augmenter le nombre de juges du Tribunal (02074/2011 — C7-0126/2012 — 2011/0901B(COD))

Metadata for publikationen

Publication Viewer

Dokumentvisning

Pop up window annotations