Publications Office of the EU
Décision du Parlement européen de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 10 août 2023 établissant une dérogation au règlement délégué (UE) 2017/891 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil pour l’année 2023 en ce qui concerne la valeur de la production commercialisée, la stratégie nationale et le recouvrement de l’aide financière de l’Union à des engagements pluriannuels dans le secteur des fruits et légumes en raison de phénomènes météorologiques défavorables (C(2023)05369 — 2023/2818(DEA))
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