PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL modifient le règlement (CEE) n° 185/73 déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires applicables, au titre des sucres divers d'addition dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes à la suite de l'adhésion de nouveaux Etats membres à la Communauté. (présentée par la Commission au Conseil)