Prise de position de l'avocat général Tizzano présentée le 19 mai 2004.

Commission des Communautés européennes contre Conseil de l'Union européenne.#Recours en annulation - Article 104 CE - Règlement (CE) nº 1467/97 - Pacte de stabilité et de croissance - Déficits publics excessifs - Décisions du Conseil au titre de l'article 104, paragraphes 8 et 9, CE - Majorité requise non atteinte - Décisions non adoptées - Recours contre des 'décisions de ne pas adopter les instruments formels contenus dans les recommandations de la Commission' - Irrecevabilité - Recours contre des 'conclusions du Conseil'.#Affaire C-27/04.