Affaire C-390/11: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 octobre 2012 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud — République tchèque) — CS AGRO Ronov s.r.o./Ministerstvo zemědělství (Agriculture — Secteur du sucre — Organisation commune des marchés — Demande d’aide à la restructuration — Engagement du producteur de cesser la livraison d’une certaine quantité de betteraves sous quota — Notion — Déclaration unilatérale du producteur — Refus d’octroi de l’aide — Nécessité de résilier le contrat de livraison existant)