Publications Office of the EU
Résolution législative du Parlement européen du 17 janvier 2023 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne, d’une part, et la Nouvelle-Zélande, d’autre part, sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités néo-zélandaises compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme (10092/2022 — C9-0288/2022 — 2022/0157(NLE))
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