Publications Office of the EU
2001/355/CE: Décision de la Commission du 19 avril 2001 concernant la prolongation de la dérogation accordée à l'Allemagne conformément à l'article 8, paragraphe 2, point c), de la directive 70/156/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques [notifiée sous le numéro C(2001) 1095]
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